L’ERP : Qu’est-ce que c’est ? Tout savoir sur l’État des Risques et Pollutions

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires. Parmi eux, il y a l’ERP, ou État des Risques et Pollutions.

Ce document, souvent méconnu, est pourtant essentiel pour informer les futurs occupants des éventuels risques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’ERP.

ERP : Définition et objectifs

L’ERP est un document qui recense les risques naturels, miniers, technologiques et environnementaux auxquels un bien immobilier peut être exposé. Il permet aux futurs acquéreurs ou locataires d’avoir une vision claire des dangers potentiels liés à la localisation du bien.

Pourquoi est-il obligatoire ?

L’objectif de l’ERP est de garantir une information transparente et de permettre à chaque acheteur ou locataire de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Il s’inscrit dans la loi dite "loi Risques" de 2003, renforcée depuis par plusieurs textes, dont la loi Climat et Résilience.

Quels risques sont mentionnés dans l’ERP ?

L’ERP informe sur plusieurs types de risques :

🌊 Risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes…)

🏭 Risques technologiques (proximité d’une usine classée Seveso…)

⛏️ Risques miniers (cavités souterraines…)

☣️ Pollution des sols (site inscrit dans une base BASOL ou BASIAS)

🌿 Retrait-gonflement des argiles (phénomène lié à la sécheresse)

🌲 Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Depuis 2023, l’ERP inclut également l’information sur l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD), dans les zones exposées au risque incendie de forêt. Cette obligation impose aux propriétaires de terrains situés à proximité de massifs boisés de débroussailler autour de leurs constructions pour limiter la propagation des feux. L’ERP doit désormais préciser si le bien est situé dans une zone soumise à cette obligation, ce qui permet à l’acquéreur ou au locataire d’être informé des éventuelles contraintes d’entretien du terrain. Ne pas respecter l’OLD peut entraîner des amendes, voire engager la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre.

Quels biens sont concernés par l’ERP ?

L’ERP est obligatoire pour tous les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone à potentiel radon significatif. En pratique, cela concerne une grande partie du territoire.

Il doit être fourni pour :

✅ Vente d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial…)

✅ Location (logement vide ou meublé)

Quand doit-il être réalisé ?

L’ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du compromis de vente ou du bail de location. Il doit être annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Quelles sanctions en cas d’ERP manquant ou erroné ?

En cas d’absence d’ERP ou si les informations sont inexactes, l’acheteur ou le locataire peut :

❌ Demander l’annulation de la vente ou du bail

❌ Réclamer une baisse du prix ou des loyers

❌ Engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur

Comment se procurer un ERP fiable et conforme ?

L’ERP repose sur des données officielles (arrêtés préfectoraux, cartographies, plans de prévention…). Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier, qui saura s’assurer de la conformité du document et de la prise en compte des dernières mises à jour réglementaires.

L’ERP est un document indispensable pour vendre ou louer un bien immobilier situé en zone à risques. Il garantit une transparence totale sur les risques environnementaux et technologiques, protégeant ainsi vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires.